Schufa

Le fichier contenant des informations positives et négatives sur les débiteurs est géré par la SCHUFA Holding AG, société commerciale par actions. La société à l'origine de ce groupe a été fondée en 1927. La SCHUFA estime que pour 90 % des personnes enregistrées les données détenues sont exclusivement positives.

Objet du fichier, texte l'instituant, statistiques générales

Le fichier de la SCHUFA n'a pas pour objectif premier de prévenir le surendettement des particuliers mais d'instaurer un climat de confiance entre prêteurs et emprunteurs. La SCHUFA donne aux prêteurs des informations sur la capacité à emprunter des consommateurs en vue de faciliter la prise de décision économique et la conclusion de contrats courants : vente par correspondance ou sur internet, téléphones mobiles, crédit automobile, location d'un appartement. Ce fichier n'a pas été institué par un texte mais résulte d'une initiative privée. Actuellement il contient environ 514 millions de données relatives à 66,2 millions de personnes. Il reçoit chaque jour 275 000 demandes d'information de la part d'entreprises.

Organisme gestionnaire et organismes contributeurs

· Rôles respectifs du gestionnaire et des contributeurs
Le fichier est géré par la SCHUFA Holding AG qui est une société commerciale par actions.
Les informations enregistrées sont des données transmises par les entreprises partenaires qui sont au nombre de 7 000 environ. On y compte par exemple des banques, des caisses d'épargne, des sociétés de cartes de crédit, des sociétés de leasing, des entreprises de vente par correspondance et des opérateurs de téléphonie mobile.
· Délai de communication des données
La communication des données par ces entreprises est fondée sur la réciprocité qui permet la consultation du fichier en échange de la fourniture de données. Les dispositions relatives à cette communication figurent dans le contrat de partenariat qui les lie à la SCHUFA.

Contenu du fichier

· Nature des données enregistrées
Les données enregistrées sont des informations transmises par les entreprises partenaires. Elles peuvent également provenir de registres publics ou de publications telles que celles des décisions judiciaires.
Les informations relatives aux personnes physiques sont les suivantes :
- nom ;
- date de naissance ;
- adresse ;
- autres adresses, y compris les précédentes ;
- évaluation et notation obtenue au terme de la procédure appliquée par la SCHUFA ;
- comptes bancaires ;
- cartes de crédit ;
- contrats de leasing ;
- comptes de téléphonie mobile ;
- comptes de vente par correspondance ;
- contrats de vente avec paiement échelonné ;
- emprunts et cautions ;
- et éventuels défauts de paiement de créances incontestées et réclamées.
La SCHUFA collationne également des informations sur les entreprises ainsi que sur les professions libérales et indépendantes.

Conditions posées pour l'enregistrement des données
Elles font l'objet d'un accord entre la SCHUFA et ses partenaires.
· Délais de conservation des données
Les données sur les consultations sont conservées pendant 12 mois et ne sont transmises aux partenaires de la SCHUFA que pendant dix jours.
Les emprunts sont mentionnés pendant les trois années suivant l'année du remboursement.
Les comptes courants et les comptes liés à une carte de crédit ne sont plus répertoriés dès que le problème sur le compte est résolu.
Les informations relatives aux contrats qui n'ont pas été exécutés conformément aux engagements pris sont conservées après l'exécution
de ceux-ci et jusqu'à l'expiration de trois années calendaires suivant l'année de l'enregistrement des données.
Le débiteur peut demander qu'un défaut de paiement régularisé soit effacé sans attendre le délai de trois ans lorsque :
- le montant de la créance est inférieur ou égal à 1 000 € ;
- le paiement a eu lieu dans un délai maximal d'un mois et a été confirmé par le créancier ;
- et lorsque cette créance n'est pas assortie d'un jugement ou d'un titre exécutoire.
Les créances constatées judiciairement sont mentionnées dans le fichier jusqu'à leur exécution et en sont retirées trois ans après l'année de leur remboursement.
Les éléments déterminants de la procédure d'insolvabilité en cas d'incapacité de paiement ou de surendettement sont conservés trois ans (jusqu'à la fin de la dernière année civile).
Les données extraites des listes de débiteurs insolvables tenues par les tribunaux administratifs sont supprimées après trois ans et avant cette date si le tribunal administratif informe la SCHUFA d'une radiation.

Régime de consultation du fichiers

Existence d'une obligation de consultation par les prêteurs et sanction
Les prêteurs n'ont pas l'obligation de consulter le fichier de la SCHUFA avant d'accorder un crédit. Ils ne sont d'ailleurs pas tous liés contractuellement à la SCHUFA.
· Liste des personnes pouvant consulter le fichier
Le fichier peut être consulté par les entreprises partenaires de la SCHUFA ainsi que par ses clients qui payent pour connaître la solvabilité de leur futur débiteur.
· Limitation de l'objet de la consultation
La transmission d'informations personnelles est subordonnée par la loi fédérale sur la protection des données du 20 décembre 1990 modifiée au respect de l'intérêt légitime du tiers destinataire à en avoir connaissance et à l'absence de raison de supposer que la non divulgation de ces informations représente pour la personne concernée un intérêt qui mérite d'être protégé.
Ces données ne peuvent pas non plus être transmises à des fins de marketing.

Protection des données personnelles et de la vie privée

· Nature du texte fixant le régime
La protection des données personnelles est régie par les dispositions générales figurant dans la loi fédérale sur la protection des données.
· Droit d'information sur l'enregistrement des données
En matière de crédits, le prêteur ne peut transmettre à la SCHUFA les informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de prêt qu'avec l'accord de l'emprunteur qui signe la « clause SCHUFA » (SCHUFA-Klausel) en vertu de laquelle il autorise la levée du secret bancaire. · Droit d'accès aux données
L'intéressé peut demander gratuitement une fois par an un récapitulatif écrit de ses données personnelles.
Il a également la possibilité de prendre connaissance de son dossier à tout moment moyennant finances (coût de la demande d'information en ligne à la SCHUFA : 18,50 € TTC) et celui de savoir par qui, quand et dans quel but son dossier a été consulté.
· Droit de rectification des données
Le débiteur peut demander la rectification des informations erronées le concernant.

Prise en charge des frais de fonctionnement du fichier

La société qui gère le fichier facture sa consultation dans les conditions évoquées supra.